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Code de la sécurité sociale - Article R252-12

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Version
Mise à jour en retard — 0eead382-d5e9-45e4-b00c-ccb8396d4d71
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022072983/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022072983/article-r252-12/versions/0eead382-d5e9-45e4-b00c-ccb8396d4d71/
Sommaire du texte

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent, par exercice, des budgets :

1°) pour la gestion administrative ;

2°) pour l'action sanitaire et sociale ;

3°) pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires ;

4°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.

Historique

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  1. Version R252-12 — MODIFIE
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