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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
  7. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
  8. Article R281-2

Code de la sécurité sociale - Article R281-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 1985

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Version
Mise à jour en retard — 410943da-fb84-4e46-8122-5b07492cfc91
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2025 à 20h35
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 04h14 — 58ae6be1-e469-48ef-9e18-6448d7837c44
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749023/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749023/article-r281-2/versions/410943da-fb84-4e46-8122-5b07492cfc91/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article R200-1
      2. Article R200-2
      3. Article R200-2-1
      4. Article R200-3
      5. Article R200-4
      6. Article R200-5
      7. Article R200-6
      8. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      10. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      11. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      12. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      13. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      15. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. Consulter cette section
          1. Article R281-1
          2. Article R281-2
          3. Article R281-3
          4. Article R281-4
          5. Article R281-6
          6. Article R281-7
          7. Article R281-9
          8. Article R281-10
        2. Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article R200-1
      2. Article R200-2
      3. Article R200-2-1
      4. Article R200-3
      5. Article R200-4
      6. Article R200-5
      7. Article R200-6
      8. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      10. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      11. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      12. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      13. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      15. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. Consulter cette section
          1. Article R281-1
          2. Article R281-2
          3. Article R281-3
          4. Article R281-4
          5. Article R281-6
          6. Article R281-7
          7. Article R281-9
          8. Article R281-10
        2. Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version R281-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 04h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L186 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-103 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-40 (T)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L281-3
  • CITATION Article L281-3
  • CITATION Article L281-3
  • CITATION Article L281-3
  • CITATION Article L281-3
  • CITATION Article R382-103
  • CITATION Article R721-40
  • CITATION Article R721-40
  • CITATION Article R721-40

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 octobre 2025 à 20h35
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
58ae6be1-e469-48ef-9e18-6448d7837c44
Archive
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