Code de la sécurité sociale - Article R281-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 181e2239-8c16-48ae-8a36-51e8a0841b68
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749031/article-r281-9/versions/181e2239-8c16-48ae-8a36-51e8a0841b68/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultants du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs, devront obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article 22
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L153-1
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