Code de la sécurité sociale - Article R281-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 913b4c8c-16e8-4764-82fa-b308b94245a2
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508315/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508315/article-r281-1/versions/913b4c8c-16e8-4764-82fa-b308b94245a2/
Sommaire du texte
Texte
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R183-20 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article L281-2
- CITATION Article L281-2
- CITATION Article L281-2
- CITATION Article L281-2
- CITATION Article L281-2
- CITATION Article L281-2