Code de la sécurité sociale - Article R313-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8017060d-8686-4365-98d6-485e847b42ae
- Début de validité
- 30 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749174/article-r313-15/versions/8017060d-8686-4365-98d6-485e847b42ae/
Sommaire du texte
Texte
En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait l'avance des frais et à la condition qu'il justifie, d'une part, des dépenses engagées par lui, d'autre part, du fait que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit, dans les mêmes conditions, au remboursement des frais engagés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-993 1960-09-12 art. 1 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1