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Code de la sécurité sociale - Article R313-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 4d5ef099-76a3-486b-af5a-06c1920bb9c2
Début de validité
14 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018981735/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018981735/article-r313-3-1/versions/4d5ef099-76a3-486b-af5a-06c1920bb9c2/
Sommaire du texte
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

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  1. Version R313-3-1 — VIGUEUR

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