Code de la sécurité sociale - Article R481-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31e89de4-a02f-4fac-8802-faa2835d991b
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750576/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750576/article-r481-3/versions/31e89de4-a02f-4fac-8802-faa2835d991b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un stagiaire ne peut prétendre au bénéfice des articles R. 963-1 et R. 963-2 du code du travail, ses frais de transport sont à la charge des organismes d'assurance maladie dans les limites et selon les modalités fixées par ces articles.
En outre, lorsque le stagiaire est interne et que la distance à parcourir est inférieure à 25 kilomètres, les frais de transport sont remboursés par les organismes d'assurance maladie, sur la base du mode de transport le plus économique compte tenu de l'état de l'intéressé, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles R. 963-1 et R. 963-2 pour les trajets de plus de 25 kilomètres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986
Citations
- CITATION Code du travail - art. R963-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R963-2 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Citations
- CITATION Article R963-1
- CITATION Article R963-2
- CITATION Article R963-1