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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  6. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
  7. Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
  8. Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
  9. Article R481-1

Code de la sécurité sociale - Article R481-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mars 1986

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6a56f1de-7bb6-4052-ae89-73ea614b05da
Début de validité
14 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750572/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750572/article-r481-1/versions/6a56f1de-7bb6-4052-ae89-73ea614b05da/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Prévention Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestations Consulter cette section

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      4. Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain Consulter cette section

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      5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles Consulter cette section

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      7. Titre VII : Sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail Consulter cette section
          1. Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail Consulter cette section
            1. Article R481-1
            2. Article R481-2
            3. Article R481-3
            4. Article R481-4
            5. Article R481-5
            6. Article R481-6
            7. Article R481-7
        2. Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Prévention Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestations Consulter cette section

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      4. Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain Consulter cette section

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      5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles Consulter cette section

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      7. Titre VII : Sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail Consulter cette section
          1. Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail Consulter cette section
            1. Article R481-1
            2. Article R481-2
            3. Article R481-3
            4. Article R481-4
            5. Article R481-5
            6. Article R481-6
            7. Article R481-7
        2. Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné, conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail, à un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle vaut, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, par application de l'article L. 162-21.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version R481-1 — MODIFIE
  2. 14 mars 1986 Version R481-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R481-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 2, v. init.
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-381 1986-03-10 art. 11 et art. 12 JORF 14 mars 1986

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R323-41-1 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R313-8 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-3 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-4 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-5 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-7 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-9 (P)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-7-1 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-20 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-40 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2

Citations

  • CITATION Article L162-21
  • CITATION Article L162-21
  • CITATION Article L162-21
  • CITATION Article L162-21
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R162-22
  • CITATION Article R323-41-1
  • CITATION Article R323-41-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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