Code de la sécurité sociale - Article R731-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8ff0dcd-e889-4a49-8d7c-7d14dfd61f08
- Début de validité
- 8 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752490/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752490/article-r731-32/versions/d8ff0dcd-e889-4a49-8d7c-7d14dfd61f08/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement de prévoyance mentionné à l'article R. 731-3 détermine :
1°) L'assiette et le ou les taux de cotisations ;
2°) La nature, le mode de calcul et les conditions d'attribution des prestations ;
3°) Les modalités suivant lesquelles est poursuivi le service des prestations en cours en cas de retrait, de disparition, d'exclusion, de fusion ou d'absorption d'une entreprise adhérente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 II JORF 8 mai 1988
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R731-3
- CITATION Article R731-3
- CITATION Article R731-3