Code de la sécurité sociale - Article R731-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d0b7e84-ce13-431d-a27a-3921a3150221
- Début de validité
- 8 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753068/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753068/article-r731-29/versions/6d0b7e84-ce13-431d-a27a-3921a3150221/
Sommaire du texte
Texte
Les prêts accordés aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité locale. Cette garantie doit avoir pour effet, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de substituer immédiatement et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R731-31 (M)