Code de la sécurité sociale - Article R815-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28ff33fa-642c-4409-9bab-f92947ba8e1e
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753525/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753525/article-r815-3/versions/28ff33fa-642c-4409-9bab-f92947ba8e1e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est considérée comme avantage de vieillesse de base toute prestation viagère résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, quelle que soit sa dénomination, servie par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et instituée par une disposition législative ou réglementaire.
Historique
Évolution juridique
- Version R815-3 — MODIFIE
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- Version R815-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 26 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7
- CITATION Article L815-7