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Code de la sécurité sociale - Article R815-8

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Version
Mise à jour en retard — b9cd2e17-d651-4a1d-a9d5-60c156c24da9
Début de validité
13 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753566/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753566/article-r815-8/versions/b9cd2e17-d651-4a1d-a9d5-60c156c24da9/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article R. 815-6, lorsque le paiement des arrérages n'est pas opéré directement par l'organisme ou le service débiteur, la demande est adressée ou remise à l'organisme ou au service chargé du mandatement ou au comptable payeur de la pension qui transmet pour liquidation la demande à l'organisme ou au service débiteur.

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