Code de la sécurité sociale - Article R815-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64c20b71-6f57-4ca2-9b1f-ea61a9868fc4
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753607/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753607/article-r815-13/versions/64c20b71-6f57-4ca2-9b1f-ea61a9868fc4/
Sommaire du texte
Texte
En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation de solidarité aux personnes âgées rattachée à l'avantage de vieillesse.
Historique
Évolution juridique
- Version R815-13 — MODIFIE
- Version R815-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R815-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R815-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R815-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1