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Code de la sécurité sociale - Article R815-4

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Version
Mise à jour en retard — 319ff020-f9f3-42e9-a5b2-e57ca9a3eb51
Début de validité
13 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753534/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006753534/article-r815-4/versions/319ff020-f9f3-42e9-a5b2-e57ca9a3eb51/
Sommaire du texte

La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application du présent chapitre.

Si le droit personnel est liquidé à titre provisoire dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la fraction de pension de vieillesse liquidée, la majoration pour conjoint à charge rattachée à cette fraction et la pension de réversion n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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