Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 109dd6ca-bc5e-48df-bf1b-8bca32b0ef75
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756014/article-21/versions/109dd6ca-bc5e-48df-bf1b-8bca32b0ef75/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1985.
Toutefois jusqu'à la mise en place de la caisse des Français de l'étranger, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne exerce l'ensemble de la gestion qui lui était dévolue par les articles L. 778, L. 778-6 et L. 778-12 du code de la sécurité sociale, ainsi que la gestion des risques mentionnés à l'article 14 de la présente loi.
Une convention établit les règles de la mise à disposition de la caisse des Français de l'étranger des locaux et du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Toutefois jusqu'à la mise en place de la caisse des Français de l'étranger, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne exerce l'ensemble de la gestion qui lui était dévolue par les articles L. 778, L. 778-6 et L. 778-12 du code de la sécurité sociale, ainsi que la gestion des risques mentionnés à l'article 14 de la présente loi.
Une convention établit les règles de la mise à disposition de la caisse des Français de l'étranger des locaux et du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 14, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-13 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-17 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-24 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale L778, L778-6, L778-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D766-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D766-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D766-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D766-20