Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. - Article 7
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- Mise à jour en retard — 9ae60f66-6147-4a7f-933f-c3aee69d753c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757809/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757809/article-7/versions/9ae60f66-6147-4a7f-933f-c3aee69d753c/
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Texte
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Sources créatrices et modificatrices
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Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 127 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 128 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 129 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 130 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 132 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 133 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 134 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 135 (T)
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quater (Ab)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1761 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 127
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 128
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 129
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 130
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 132
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 133
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 134
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 135
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 154 quater
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 D
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 C
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-9
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1761