Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9b57232-3dd7-4abe-b95d-eaa6da115de2
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757816/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757816/article-4/versions/d9b57232-3dd7-4abe-b95d-eaa6da115de2/
Sommaire du texte
Texte
I - modificateur ;
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-11 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L357-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-11