Code de la sécurité sociale - Article L743-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d6f4e95-bbfe-42ed-b645-571f55664875
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744148/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744148/article-l743-1/versions/4d6f4e95-bbfe-42ed-b645-571f55664875/
Sommaire du texte
Texte
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.
Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L418
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-774 du 4 mai 2017 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R436-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R743-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R743-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R743-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7342-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7342-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2