Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fcd1e28-42e4-4858-8d1a-f872f538452f
- Début de validité
- 24 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758263/article-16/versions/7fcd1e28-42e4-4858-8d1a-f872f538452f/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
VIII. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.
IX. - Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
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