Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aa58fed-3086-4487-842a-f0130daae241
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759173/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759173/article-29/versions/4aa58fed-3086-4487-842a-f0130daae241/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
PRÉVISIONS de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,1
14,6
- 1,5
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,9
15,6
- 1,7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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