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Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - Article 3

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Mise à jour en retard — 7febfd1d-678a-4263-9027-18cf135ec0bf
Début de validité
8 janvier 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761811/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761811/article-3/versions/7febfd1d-678a-4263-9027-18cf135ec0bf/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :


1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré visé à l'alinéa 4 de l'article L. 364-1 du code de la sécurité sociale ;


2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;


3° Et - soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale ;


- soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;


4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 4 ci-après, supérieures à un plafond fixé par décret ;


5° Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement. En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article 5 ci-dessous.


Notes


Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants dont les droits sont ouverts au titre du régime des assurances sociales agricoles.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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