Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06dd1a24-35eb-4ac7-98f8-515084647b1e
- Début de validité
- 8 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761824/article-15/versions/06dd1a24-35eb-4ac7-98f8-515084647b1e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter :
- soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de l'article 3, - soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 3.
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Notes
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants dont les droits sont ouverts au titre du régime des assurances sociales agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R356-11 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R356-11 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-1155 1980-12-31 ART. 3 1°, 3°, 4° ET 5°, ART. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 80-546 1980-07-17
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R356-11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R356-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7