Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e941cb5-c6d5-4516-8326-d8e59d0b9661
- Début de validité
- 8 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761815/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761815/article-7/versions/9e941cb5-c6d5-4516-8326-d8e59d0b9661/
Sommaire du texte
Texte
I. - Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article 3 ci-dessus.
II. - Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée ; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès.
Notes
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants dont les droits sont ouverts au titre du régime des assurances sociales agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D356-2 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D356-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 80-546 1980-07-17
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D356-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D356-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D356-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D356-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D356-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D356-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15