Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bab13b4-1daf-4216-b493-39c3f7855e54
- Début de validité
- 8 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761819/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761819/article-11/versions/6bab13b4-1daf-4216-b493-39c3f7855e54/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés dans ces deux régimes au titre de l'assurance vieillesse, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce.
Notes
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants dont les droits sont ouverts au titre du régime des assurances sociales agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D173-25 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D173-25 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 80-546 1980-07-17
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D173-25
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D173-25
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D173-25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D173-25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D173-25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D173-25