Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d9c4bd9-a8d8-4744-8a18-63a0f2f24320
- Début de validité
- 30 juin 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762743/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762743/article-5/versions/1d9c4bd9-a8d8-4744-8a18-63a0f2f24320/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation pour frais de garde fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1255 1977-11-16 ART. 2 : Dispositions uniquement applicables aux personnes mentionnées aux articles 11, 12, 13 de la loi n° 77-725 du 12 juillet 1977 (maintien des droits acquis aux familles non-bénéficiaires du complément familial)
- TXT_ASSOCIE Circulaire 1856 1972-09-28 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L535 ET SUIVANTS (ABROGES) - LOI 72-8 1972-01-03