Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 734d14ac-1cd1-417e-9ccb-996e175f944d
- Début de validité
- 30 juin 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762742/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762742/article-4/versions/734d14ac-1cd1-417e-9ccb-996e175f944d/
Sommaire du texte
Texte
Donnent lieu à versement de l'allocation pour frais de garde les frais exposés soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L. 169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 et les textes le modifiant, soit auprès des crèches familiales, soit auprès des crèches collectives, soit auprès des jardins d'enfants fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 1er, 2e alinéa, du décret n° 52-968 du 12 août 1952.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-968 du 12 août 1952 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 11 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1255 1977-11-16 ART. 2 : Dispositions uniquement applicables aux personnes mentionnées aux articles 11, 12, 13 de la loi n° 77-725 du 12 juillet 1977 (maintien des droits acquis aux familles non-bénéficiaires du complément familial)
- TXT_ASSOCIE Circulaire 1856 1972-09-28 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L535-5 ET SUIVANTS (ABROGES) - LOI 72-8 1972-01-03
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée