Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5af994fc-0a61-4434-a933-529d763433d7
- Début de validité
- 5 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762741/article-3/versions/5af994fc-0a61-4434-a933-529d763433d7/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation pour frais de garde couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite d'un plafond unique égal au montant mensuel maximum de l'allocation de salaire unique augmenté de la majoration prévue à l'article L. 524 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 73-248 1973-03-08 ART. 6 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1973 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1255 1977-11-16 ART. 2 : Dispositions uniquement applicables aux personnes mentionnées aux articles 11, 12, 13 de la loi n° 77-725 du 12 juillet 1977 (maintien des droits acquis aux familles non-bénéficiaires du complément familial)
- TXT_ASSOCIE Circulaire 1856 1972-09-28 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L535-5 ET SUIVANTS (ABROGES) - LOI 72-8 1972-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26