Article 97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17454e54-9517-4da0-a58d-d8a1dbab1991
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041969302/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041969302/article-97/versions/17454e54-9517-4da0-a58d-d8a1dbab1991/
Sommaire de cette page
Texte
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1 D. 133-1, D. 133-2, D. 133-2-1, D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale.
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime minier, notamment les éléments relatifs aux effectifs et aux salaires, soit par employeur, soit par établissement.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L273-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-28
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-35
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-43
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R244-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R273-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5