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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre IV : Ressources
  7. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
  8. Section 1 : Recouvrement
  9. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
  10. Article R243-2

Code de la sécurité sociale - Article R243-2

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Version
Mise à jour en retard — f4fb658a-8274-4e35-af60-d6148ebba998
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748782/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748782/article-r243-2/versions/f4fb658a-8274-4e35-af60-d6148ebba998/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article R200-1
      2. Article R200-2
      3. Article R200-2-1
      4. Article R200-3
      5. Article R200-4
      6. Article R200-5
      7. Article R200-6
      8. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      10. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      11. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Recouvrement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités Consulter cette section
              1. Article R243-1
              2. Article R243-1-1
              3. Article R243-2
              4. Article R243-3
              5. Article R243-4
              6. Article R243-6
              7. Article R243-6-1
              8. Article R243-6-3
              9. Article R243-7
              10. Article R243-8
              11. Article R243-8-1
              12. Article R243-10
              13. Article R243-10
              14. Article R243-11
              15. Article R243-12
              16. Article R243-13
              17. Article R243-14
              18. Article R243-15
              19. Article R243-16
              20. Article R243-17
              21. Article R243-18
              22. Article R243-19
              23. Article R243-20
              24. Article R243-21
              25. Article R243-22
              26. Article R243-23
              27. Article R243-24
              28. Article R243-25
              29. Article R243-26
            2. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3 Consulter cette section

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            3. Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants. Consulter cette section

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            4. Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses. Consulter cette section

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            5. Sous-section 8 : Transaction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sûretés. Consulter cette section

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          3. Section 4 : Contrôle Consulter cette section

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          4. Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      12. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      13. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      15. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article R200-1
      2. Article R200-2
      3. Article R200-2-1
      4. Article R200-3
      5. Article R200-4
      6. Article R200-5
      7. Article R200-6
      8. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      10. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      11. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Recouvrement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités Consulter cette section
              1. Article R243-1
              2. Article R243-1-1
              3. Article R243-2
              4. Article R243-3
              5. Article R243-4
              6. Article R243-6
              7. Article R243-6-1
              8. Article R243-6-3
              9. Article R243-7
              10. Article R243-8
              11. Article R243-8-1
              12. Article R243-10
              13. Article R243-10
              14. Article R243-11
              15. Article R243-12
              16. Article R243-13
              17. Article R243-14
              18. Article R243-15
              19. Article R243-16
              20. Article R243-17
              21. Article R243-18
              22. Article R243-19
              23. Article R243-20
              24. Article R243-21
              25. Article R243-22
              26. Article R243-23
              27. Article R243-24
              28. Article R243-25
              29. Article R243-26
            2. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3 Consulter cette section

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            3. Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants. Consulter cette section

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            4. Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses. Consulter cette section

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            5. Sous-section 8 : Transaction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sûretés. Consulter cette section

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          3. Section 4 : Contrôle Consulter cette section

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          4. Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      12. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      13. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      14. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      15. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.

Notes


Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version R243-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

59 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 157 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 157 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R1221-16 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R1221-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R620-6-1 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R7122-16
  • CITATION Code du travail - art. R7122-31 (T)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R7122-16
  • CITATION Article R7122-16
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 97
  • CITATION Article 97
  • CITATION Article 97
  • CITATION Article 97
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article R1221-16
  • CITATION Article R7122-31
  • CITATION Article R620-6-1
  • CITATION Article R7122-31
  • CITATION Article R1221-16
  • CITATION Article R7122-31
  • CITATION Article R1221-2
  • CITATION Article R7122-31
  • CITATION Article R7122-31
  • CITATION Article R1221-2

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 5
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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mars 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
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