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Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - Article 6

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Mise à jour en retard — 93320e0d-b03a-4b62-a25e-81dc9569b5a8
Début de validité
8 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765957/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765957/article-6/versions/93320e0d-b03a-4b62-a25e-81dc9569b5a8/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 1993, la cotisation des médecins est appelée à concurrence de 100 p. 100.

Pour l'exercice 1993 et par dérogation au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée à 43,333 2 fois la valeur au 1er janvier 1993 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie.

A compter du 1er janvier 1994, un fonds de roulement représentant trois mois de prestations est constitué à raison d'un mois par année pendant trois ans.

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