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Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - Article 5-3

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Mise à jour en retard — 4fea2074-77e4-43dc-b2c2-60a0fe5e2096
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168399/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168399/article-5-3/versions/4fea2074-77e4-43dc-b2c2-60a0fe5e2096/
Sommaire du texte

Sur décision du conseil d'administration, le fonds d'action sociale du présent régime est alimenté dans la limite de 1 % des cotisations :

1° Par une fraction des revenus financiers ;

2° Par les majorations de retard ;

3° Eventuellement, par un prélèvement sur les cotisations encaissées ;

4° En sus de la limite susvisée, par des dons, des legs et des subventions.

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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