Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96986b1f-5756-49cb-8b41-be4de58bd1bd
- Début de validité
- 1 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053438668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053438668/article-11/versions/96986b1f-5756-49cb-8b41-be4de58bd1bd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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