Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7fb6dde-e062-4b83-893e-1a99700c31a4
- Début de validité
- 1 décembre 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772941/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772941/article-12/versions/b7fb6dde-e062-4b83-893e-1a99700c31a4/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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