Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f6c9b38-60fa-4db0-9456-d954b5159ac8
- Début de validité
- 1 décembre 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772942/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772942/article-1/versions/1f6c9b38-60fa-4db0-9456-d954b5159ac8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Notes
Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 - art. 8 (V)
- CITATION Loi 1922-07-22 — Référence sans identifiant DILA