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Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi. - Article 8

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Mise à jour en retard — 7317a3d3-8143-49ad-9ebb-1cc9526a5cf2
Début de validité
1 décembre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772958/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772958/article-8/versions/7317a3d3-8143-49ad-9ebb-1cc9526a5cf2/
Sommaire du texte
Les agents visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés aux caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'application de la législation sur les prestations familiales.
Toutefois, lorsque les prestations familiales étaient servies aux intéressés avant la date d'application du présent décret, par des services particuliers, les avantages familiaux supplémentaires qui étaient accordés à ces agents restent à la charge de l'employeur.

Notes


Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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