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Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi. - Article 2

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Mise à jour en retard — 3b4abe85-6e8b-412d-967b-ea905464b904
Début de validité
1 décembre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772943/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772943/article-2/versions/3b4abe85-6e8b-412d-967b-ea905464b904/
Sommaire du texte

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont placés, pour les assurances vieillesse et invalidité (pensions) sous le régime de la loi du 22 juillet 1922 modifiée par les lois subséquentes ou des règlements maintenus en application de cette loi.

Notes


Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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