Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e957451-4de5-45e6-b0cf-3b5e5f1788c5
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778938/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778938/article-6/versions/0e957451-4de5-45e6-b0cf-3b5e5f1788c5/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
Le montant des ressources attribuées au fonds conformément au III de l'article 41 précité est versé à la Caisse des dépôts et consignations qui ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1° Le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
2° Les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Les cotisations et contributions au titre de la couverture retraite complémentaire ;
4° Les frais exposés par les organismes chargés de la gestion de l'allocation ;
5° Les frais de fonctionnement du fonds.
Les cotisations visées aux 2° et 3° sont versées par le fonds dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
140 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L351-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-29-2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
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