Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5456a105-80a1-498a-a5fc-80bfe59a25d6
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778940/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778940/article-8/versions/5456a105-80a1-498a-a5fc-80bfe59a25d6/
Sommaire du texte
Texte
Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire fixe les règles régissant leurs relations concernant l'application du présent décret.
Une convention entre le ministère chargé de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse des dépôts et consignations fixe les règles relatives à la gestion du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
120 relations · page 1.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L351-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-29-2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
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