Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ade6bcb-e43d-4dca-aef9-6b2de553767f
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778939/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778939/article-7/versions/2ade6bcb-e43d-4dca-aef9-6b2de553767f/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
118 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L351-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-29-2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
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