Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 64b93d38-3c2f-4c94-aea7-ac8a92cfa1e6
- Début de validité
- 10 novembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783238/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783238/article-11/versions/64b93d38-3c2f-4c94-aea7-ac8a92cfa1e6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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