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Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 1

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Version historique — 0be285f2-c1a3-4600-99e1-67fc4b2d6467
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783241/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783241/article-1/versions/0be285f2-c1a3-4600-99e1-67fc4b2d6467/
Sommaire du texte

Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles dont les effectifs déterminés conformément aux dispositions de l'article 2 sont au moins égaux à vingt salariés sont modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise, dans les conditions définies ci-après.

Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les entreprises relevant du secteur Organismes professionnels agricoles, tel que fixé par l'arrêté pris en application de l'article D. 751-74 du code rural.

Notes


Arrêté du 24 octobre 1984

art. 10 : Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Art. 3 : Détermination des effectifs.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1984-10-24 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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