Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ce258fcd-d5f5-420e-a93f-1bf9ca6c8720
- Début de validité
- 10 novembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783254/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783254/article-9/versions/ce258fcd-d5f5-420e-a93f-1bf9ca6c8720/
Sommaire du texte
Texte
Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1984-10-24 art. 10 : Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — Référence sans identifiant DILA