Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 4

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes :

Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20%

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : 80%

Nombre de salariés : 75,2 à 300 salariés

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise :

(E 19)/ 281

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300 E)/ 281

Nombre de salariés : 300 salariés et plus

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 100 %

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée :

Si l'exploitation ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque caisse de mutualité sociale agricole détermine, dans les conditions définies à l'article 5, le taux propre applicable à chacun des établissements situés dans sa circonscription, en regroupant le cas échéant les établissements relevant de la même catégorie d'activités.