Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18dbbd1a-5921-4824-80c0-b7ac22d1298e
- Début de validité
- 1 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783249/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783249/article-6/versions/18dbbd1a-5921-4824-80c0-b7ac22d1298e/
Sommaire du texte
Texte
Les taux de cotisations applicables aux exploitations ou entreprises visées à l'article 1er ne peuvent varier de plus de 25 pour 100 par rapport à ceux de l'année précédente.
Ces taux de cotisations ne peuvent pas être inférieurs ou supérieurs de plus de 50% au taux de la catégorie de risques dans laquelle ces exploitations ou entreprises sont classées.
Notes
Arrêté du 24 octobre 1984 art. 10 : Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1988-07-18 art. 3 JORF 5 août 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1984-10-24 art. 1 — Référence sans identifiant DILA