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Arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite. - Article 9

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Version en vigueur à la date consultée — abd8eae5-a706-457f-b076-a7475d955ed1
Début de validité
19 septembre 1974
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784535/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784535/article-9/versions/abd8eae5-a706-457f-b076-a7475d955ed1/
Sommaire du texte

Les décisions intervenues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 2, second alinéa, et 3 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 ne donneront pas lieu à révision lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue, selon le cas, soit à l'article 2, soit aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 ci-dessus.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1974-08-27 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8 — Référence sans identifiant DILA
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