Arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite. - Article 10

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 6 janvier 1988

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 4cf21714-80d6-4e71-abf5-9e09a41a1732
Début de validité: 6 janvier 1988
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Outre les cas d'octroi de congés de longue maladie attribués pour des affections non expressément énumérées par le présent arrêté où son avis est obligatoirement sollicité, le Comité médical supérieur peut également être appelé, à la demande du ministre intéressé soit agissant de son initiative, soit saisi par l'ouvrier, à donner son avis, en ce qui concerne les congés de longue durée et longue maladie, sur les cas litigieux examinés par les commissions de réforme.

Historique

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Évolution juridique

19 septembre 1974 Version 10 — MODIFIE
6 janvier 1988 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Arrêté 1987-12-16 art. 1 JORF 6 janvier 1988 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-154 1972-02-24

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