Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9497334e-8d42-48b8-9a96-0cdc38653baf
- Début de validité
- 11 mai 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785567/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785567/article-10/versions/9497334e-8d42-48b8-9a96-0cdc38653baf/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques régionaux avec voix consultative.
Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1968-04-09 JORF 11 mai 1968 rectificatif JORF 23 juin 1968 — Référence sans identifiant DILA