Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e45e20bc-8d2e-4ee2-8e64-8c380de8f4a8
- Début de validité
- 11 mai 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785571/article-14/versions/e45e20bc-8d2e-4ee2-8e64-8c380de8f4a8/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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