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Code des assurances - Article L321-7

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Version
Mise à jour en retard — 3949bd81-2ffb-4095-b07f-e7638340b853
Début de validité
1 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797178/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797178/article-l321-7/versions/3949bd81-2ffb-4095-b07f-e7638340b853/
Sommaire du texte

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et visées au 3° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance.

L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1.

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