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  4. Partie législative
  5. Livre III : Les entreprises.
  6. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
  7. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
  8. Section II : Provisions techniques prudentielles
  9. Sous-section 2 : Mesures transitoires
  10. Article L351-5

Code des assurances - Article L351-5

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Version
Mise à jour en retard — 5b0dd3d3-7ea1-47a9-b1e5-0502a83e989c
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030437664/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030437664/article-l351-5/versions/5b0dd3d3-7ea1-47a9-b1e5-0502a83e989c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section
        1. Article L350-1
        2. Article L350-2
        3. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel Consulter cette section

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          2. Section II : Provisions techniques prudentielles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Mesures transitoires Consulter cette section
              1. Article L351-4
              2. Article L351-5
              3. Article L351-5-1
          3. Section III : Fonds propres Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Investissements Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Système de gouvernance Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section
        1. Article L350-1
        2. Article L350-2
        3. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel Consulter cette section

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          2. Section II : Provisions techniques prudentielles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Mesures transitoires Consulter cette section
              1. Article L351-4
              2. Article L351-5
              3. Article L351-5-1
          3. Section III : Fonds propres Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Investissements Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Système de gouvernance Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 mai 1993 Version L351-5 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1994 Version L351-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 août 2003 Version L351-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 23 janvier 2010 Version L351-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 juillet 2013 Version L351-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2016 Version L351-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  5. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  6. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  7. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
  8. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
  9. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
  10. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
  11. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
  12. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
  13. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  14. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  15. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  16. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  17. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L212-3 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. L321-1-1 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. L321-7
  • CITATION Code des assurances - art. L321-8 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. L351-4
  • CITATION Code des assurances - art. L352-9 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L411-4 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. R332-25 (VT)
  • CITATION Code des assurances - art. R351-16 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. R351-17 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. R351-3 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R355-7 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article L351-4
  • CITATION Article L351-4
  • CITATION Article L351-4
  • CITATION Article L351-4
  • CITATION Article L351-4
  • CITATION Article L351-4
  • CITATION Article L351-4
  • CITATION Article L321-7
  • CITATION Article L321-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juillet 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 02h52
Identifiant de l’import Jurisfac
3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
Archive
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Licence
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Accessibilité

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